NON a la privatisation du service public postal

Lundi 21 septembre 2009

Françoise Castex apportait son soutien, hier à Auch, aux postiers mobilisés contre la privatisation de la Poste.

Le changement de statut de « La Poste » d’établissement public en société anonyme par actions est clairement demandé depuis un an par ses dirigeants et a été repris par le rapport Ailleret, puis par le président de la République qui veulent profiter de la mise en concurrence totale décidée par les Institutions européennes pour le 1er janvier 2011 pour imposer la réforme.

Françoise Castex vous invite à faire le point sur les différentes étapes de ce processus à l’aide de quelques articles antérieurs.Article du 25/09/08 – Privatisation : simple comme une lettre à la Poste ?

Ces derniers jours, une manifestation contre la privatisation de la Poste à l’appel des cinq principaux syndicats a réuni des milliers de manifestants partout en France. Un sondage BVA-France Inter-Les Echos publié mercredi 24 septembre 2008 révèle qu’un français sur deux se dit opposé à l’ouverture du capital de la Poste. Une directive européenne adoptée le 11 juillet 2007, et sur laquelle nous avions attiré votre attention dès mai 2007, oblige la Poste à s’ouvrir totalement à la concurrence au 1er janvier 2011.

Mais à la question de savoir si l’ouverture totale à la concurrence commandée par les règles européennes oblige la privatisation de la Poste, il faut répondre NON, dire pourquoi et se mobiliser.

Un choix du gouvernement français

Au 1er janvier 2011, l’Union européenne terminera le processus de libéralisation entamé il y a 15 ans. Les eurodéputés socialistes ont voté le 11 juillet 2007 contre la dernière directive postale qui a aboli le domaine réservé (le courrier domestique de moins de 50 grammes sera ouvert à la concurrence d’ici fin 2009) parce qu’ils considéraient que l’activité de distribution du courrier domestique devait rester une activité du service public, financé par péréquation tarifaire interne.

Cette bataille est désormais perdue. La Poste doit désormais trouver de l’argent -3 milliards d’euros selon son président, Mr Bailly, pour faire face à une concurrence de plus en plus féroce dans le cadre d’une économie globalisée avec de grands concurrents allemands, hollandais ou britanniques très dynamiques. Ce besoin de financement pourrait tout à fait être assuré par l’Etat au titre des aides d’Etat pour le financement des missions de services publics. Mais le gouvernement français fait le choix de transformée l’entreprise publique en société anonyme partiellement (on parle aujourd’hui de 20%) à des actionnaires privés tout en laissant penser que c’est Bruxelles qui les contraint. C’est absolument faux, la directive européenne donne aux Etats membres la possibilité de financer les obligations de services publics qu’ils déterminent souverainement.

Privatiser pour améliorer la qualité ?

Le service public postal aujourd’hui, et, comprend une multitude de missions : la distribution du courrier 6 jours sur sept sur l’ensemble du territoire (tel que également garantit par l’Union européenne dans sa définition du service universel), l’acheminement de la presse à un prix minimal, l’aménagement du territoire permis par le maintien des bureaux de poste qui sont souvent la dernière présence de service public dans les petites communes, l’accès à tous à un système bancaire sans conditions de revenus. Qui peut croire que des actionnaires privés mettront tant d’ardeur à satisfaire les objectifs couteux de service public au détriment de leurs rémunérations?

Forte de ses 299 000 agents et de son implantation sur l’ensemble du territoire, la Poste a su se moderniser et son statut public n’a en aucun cas était un obstacle à cette évolution. Après France Telecom et Gaz de France, il est impossible de croire que l’Etat ne va pas finir se désengager financièrement. Le gouvernement nous assure aujourd’hui que la Poste ne perdra pas ses missions de service public mais sans jamais dire ni lesquelles ni pour combien de temps !

Article du 11/07/07 – La Poste : la libéralisation a été votée

Hier, à une très large majorité, le Parlement européen a voté l’ultime étape de libéralisation postale qui revient à supprimer le “domaine réservé” (monopole résiduel du courrier de 0 à 50 grammes).
La délégation socialiste française a voté contre le rapport FERBER (PPE, Allemagne) sur l’ultime étape de libéralisation postal.

Françoise Castex, comme l’ensemble des socialistes français a voté dans un premier temps pour le rejet de cette directive. Minoritaires, ils ont ensuite soutenu un amendement socialiste et vert visant à conserver le “domaine réservé” (monopole public) comme l’un des modes, au choix des Etats membres, de financement des obligations de service public postal. En vain!

Le processus d’ouverture des services postaux dans l’UE a débuté avec l’adoption de la directive postale de 1997, qui garantissait le maintien d’un service universel, tout en réduisant progressivement le monopole des opérateurs nationaux. Ce “domaine réservé” a d’abord été limité aux envois de moins de 350 grammes, puis de moins de 100 grammes en 2002, et enfin de moins de 50 grammes depuis janvier 2006.

L’ouverture du marché reportée

Le rapport adopté jour demande le report de la libéralisation totale du marché au 31 décembre 2010, soit deux ans plus tard que la proposition de la Commission. C’est une concession anecdotique en regard de la situation dans laquelle cette dernière phase de libéralisation plonge le service postal. S’ajoute à cela une dérogation autorisant le maintien du monopole pour deux années supplémentaires (soit janvier 2013) pour les 12 Etats entrés après 2002 et les pays ayant des difficultés topographiques particulières, comme la Grèce. Pour les socialistes français, cela témoigne bien de la difficulté de concilier libéralisation totale et obligation de service universel (voir article du 22.05.07). “C’est l’aveu des inquiétudes quant à la possibilité de financer le service universel postal si le domaine réservé disparait, c’est la preuve qu’il sera particulièrement complexe de garantir dans l’avenir le même service sur l’ensemble du territoire (en ville comme dans les campagnes reculées, en plaine comme dans les reliefs accidentés)” souligne Françoise Castex.

La question du financement du service universel

Le principal point d’achoppement demeure donc la question du financement du service universel et de la compensation des coûts. Au Conseil, une dizaine de pays emmenés par la France, et comprenant la Belgique et le Luxembourg, ont refusé d’accepter la proposition tant qu’ils n’obtiendraient pas des garanties solides sur le financement du service universel et ont obtenu de demander à la Commission européenne d’établir, d’ici au mois de septembre, des lignes directrices sur les modalités de calcul du coût de ce service universel.

Actuellement, les coûts engendrés par l’obligation de service universel sont compensés par le “secteur réservé” en mettant en œuvre la solidarité tarifaire. La suppression du domaine réservé interdit de fait ce mode de financement. Or, la proposition de la Commission se contente de présenter des modalités (aides d’Etat, fonds de compensation alimenté par les utilisateurs ou les opérateurs concurrents), mais aucun système de calcul de ces coûts, très difficiles à estimer.

Le service universel doit en effet assurer, selon le projet de Bruxelles, au moins une distribution et une levée de courrier cinq jours sur sept et à un prix abordable sur l’ensemble du territoire. En adoptant un amendement, les députés ont ajouté à ces exigences l’établissement “d’un nombre suffisant de points d’accès et de contact, compte tenu des besoins des utilisateurs dans les régions rurales et faiblement peuplées”, ce nombre étant à déterminer par les Etats membres.

Ce vote du Parlement européen va permette la poursuite le processus de libéralisation de la Poste. Les précédentes phases ont déjà eu pour effet une réduction considérable de la qualité du service public : fermeture de 4000 bureaux de poste en France, suppression d’emplois publics, réduction des tournées et du nombre de levée du courrier.
70% des européens se disent attachés au service public postal. Françoise Castex souligne que “le service postal est plus qu’une prestation de service de collecte, transport et distribution de courrier. Pour beaucoup de citoyens européens, et particulièrement ceux qui vivent en zone rurale, le service postal est un gage de cohésion sociale et territoriale”. “Ce n’est pas en démantelant les services publics chers aux européens que l’on réconciliera l’Europe avec ses citoyens”.

Article du 22/05/07 – Service public postal, la bataille est engagée

Après les directives sur les services postaux adoptées en 1997 et 2002, l’Union européenne devrait terminer le processus de libéralisation entamé il y a 15 ans (voir dans Pour en savoir plus la “Chronologie de la législation européenne sur La Poste”), en libéralisant le courrier de moins de 50 grammes d’ici fin 2009. La bataille pour la défense du Service public de La Poste est engagée.

Avec sa proposition de directive du 18 octobre 2006 (voir dans Pour en savoir plus), la Commission européenne tente de clore au plus vite le processus de libéralisation de la Poste. En proposant l’ouverture à la concurrence des courriers de moins de 50 grammes d’ici fin 2009, la Commission fait tomber la dernière partie de ce qui est appelé “le domaine réservé” c’est à dire la partie de l’activité exclue des règles de la concurrence dont les opérateurs publics historiques ont encore la charge. Or, les plis de moins de 50 grammes constituent plus de 70% du trafic postal de l’Union européenne et environ 60% des recettes des services postaux. De quoi aiguiser les appétits des entreprises privées qui cherchent à rentrer sur ce marché d’environ 1% du PIB de l’UE !

Parallèlement à la libéralisation de certains services, la législation européenne a instauré une obligation de service universel (OSU). Dans le domaine de la distribution du courrier, cette obligation de service universel garantit à tous les citoyens la collecte et la distribution quotidienne de leur courrier, cinq jours par semaine. Or, comment garantir le financement de ce service universel qui était jusqu’à présent financé par les opérateurs historiques si ceux-ci perdent le seul marché qu’ils possédaient encore, celui des plis de moins de 50 grammes ?

Le cadeau de la Commission aux prestataires privés au détriment des usages
Le projet de directive présenté par la Commission le 18 Octobre 2006 confirme son intention de mettre fin aux “domaines réservés” dès 2009. Or fournir à tous les citoyens un service régulier et généralisé, qu’ils vivent en centre-ville, à la campagne, au sommet d’une montagne ou sur une petite île, coûte cher. Jusqu’à ce jour, seul le mécanisme de “domaine réservé”, c’est-à-dire le monopole public et la péréquation tarifaire, permet de le financer par l’équilibre des bénéfices et des pertes. La fin du « domaine réservé» brise l’équilibre et met en danger le principe même d’Obligation de service universel. Aux opérateurs privés les activités rentables telles que le courrier des entreprises en zone urbaine ! Mais qui financera le service aux clients les plus isolés ?

Des propositions insuffusantes de la part de la Commission : les socialistes résistent
La Commission propose trois types de mesures de financement pour sauvegarder le service universel dans l’ensemble de l’Union européenne : – Un fonds de compensation alimenté par ces prélèvements obligatoires sur les nouveaux prestataires entrants ou sur les usagers. .
- Une procédure d’octroi d’autorisation incluant une zone rentable et une zone non rentable.
- Un mécanisme de type “pay or play” qui consisterait pour les nouveaux prestataires entrants, soit à choisir de financer le service universel, soit à payer une redevance, ce qui reviendrait à mixer les deux procédures précédentes.
- Des subventions publiques directes.

Toutes ces options sont floues et très compliquées à mettre en oeuvre, aucune ne garanti l’efficacité du service et le maintient de la qualité des 1,7 millions d’emplois que compte ce secteur. Dans une période où les citoyens européens attendent de l’Union européenne qu’elle les protège, il est aberrant de casser un service public qui satisfait la majorité de ses usagers.

Par ailleurs, la définition actuelle du service universel par la Commission européenne ignore les prestations rendues par les réseaux postaux en terme de cohésion sociale et d’aménagement du territoire, notamment les services financiers.

Les socialistes européens de la Commission de l’Emploi et des Affaires sociales ont gagné le report de l’échéance de 2009 à 2011 pour l’ouverture du domaine réservé à la concurrence afin de mieux évaluer l’effet de la libéralisation sur les secteurs où celle-ci est déjà à l’œuvre et pour certains, dont les socialistes français, afin de permettre d’engager le rapport de force nécessaire pour conserver un “domaine réservé”.

Cette première victoire devra être confirmée durant les mois de mai et juin dans les autres commissions parlementaires avant un vote final en plénière sans doute en juillet. Rien n’est acquis et ce dossier aurait bien besoin du soutien des mouvements citoyens ! Rejoignez les 52 000 internautes qui ont signé la pétition européenne SOSPoste (voir lien dans Pour en savoir plus).

Article du 13/11/06 – www.sosposte.eu

Ce mardi 14 novembre, les fédérations syndicales de postiers appellent à une journée nationale de grève et de manifestation pour protester contre le projet de la Commission européenne de libéralisation totale du service du courrier en 2009 présenté en octobre par la Commission européenne.

Françoise Castex, Députée eu Parlement européen, appelle à signer une pétition contre la libéralisation totale des services postaux que vous pouvez retrouver sur son site www.françoisecastex.org ou sur www.sosposte.eu .

La Commission européenne a présenté le 18 octobre 2006 un projet de Directive concernant la libéralisation totale des services postaux.
La directive de 1997 établissait les différentes étapes pour le processus progressif d’ouverture à la concurrence et la définition du service postal universel. En 2002, une nouvelle directive fixait de nouvelles limites concernant les services pouvant être soustraits à la concurrence : seuls les plis dont le poids était inférieur à 50 grammes relevaient alors du monopole de La Poste. La directive de 2002 prévoyait également que la décision du maintien ou de la suppression du domaine réservé s’appuierait sur deux études qui évalueraient l’état d’avancement de l’application de la directive postale et son impact sur les opérateurs postaux.
Ces deux études, auxquelles les usagers, les organisations syndicales, politiques et associatives n’ont pas été associés, ont été publiées en 2006 et concluent en faveur de l’ouverture totale du marché postal. Bien que contestées par neufs des principaux opérateurs postaux en Europe, c’est sur la base de ces deux études que la Commission à publier son projet de directive qui fixe à 2009 la libéralisation total des services postaux.
Ainsi douze ans après la première phase de libéralisation, l’ensemble des activités postales sera ouverte à la concurrence y compris le dernier domaine réservé des plis de moins de 50 grammes. Or, ce marché apportait les recettes indispensables au financement du service universel basé sur une distribution chez chaque citoyen 6 jours sur 7 en tous points du territoire et à un prix abordable.

La libéralisation total des services postaux dynamite un pan supplémentaire du service public et n’offre aucune garantie concernant l’étendue, la qualité et l’accessibilité des services dont jouissent actuellement les citoyens.

Françoise Castex s’oppose à toute nouvelle phase de libéralisation des services postaux. La Députée européenne socialiste soutient la pétition “SOSPoste” et encourage les citoyens européens à la signer. Françoise Castex a également déposé une question écrite interpellant le Commissaire chargé du Marché intérieur, Mr Mac Creevy, concernant le maintien de la qualité du service postal auprès des usagers dans le cadre d’une libéralisation totale des services postaux.